Agression dans la rue, violences conjugales, vol avec violences, tentative d’homicide… Au-delà du choc, se pose rapidement la question de l’indemnisation de vos préjudices physiques, psychologiques et économiques.
Lorsque l’auteur n’est pas retrouvé, n’est pas assuré, ou se révèle insolvable, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) peut être saisie et vous pouvez être indemnisé par l’intermédiaire du Fonds de garantie des victimes (FGTI).
Qu’est-ce que la CIVI et à quoi sert-elle ?
La CIVI est une juridiction civile autonome, présente dans chaque tribunal judiciaire, qui statue sur les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (ou de leurs ayants droit).
Son rôle est d’accorder une indemnisation au titre de la solidarité nationale, lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu et ne peut pas indemniser la victime.
Qui peut saisir la CIVI ?
Vous pouvez saisir la CIVI, selon les conditions fixées à l’article 706-3 du Code de procédure pénale, si :
• vous avez été victime d’une infraction volontaire (violences, agression sexuelle, viol, vol avec violences…) ou parfois involontaire ;
• cette infraction vous a causé un préjudice corporel grave ou certaines conséquences matérielles ;
• vous ne pouvez pas être correctement indemnisé(e) par l’auteur (inconnu, non retrouvé, insolvable) ou par une assurance.
Des conditions de délai existent (en principe 3 ans à compter de l’infraction selon l’article 706-5 du Code de procédure pénale, avec possibilités d’interruption), ainsi que des conditions de résidence ou de nationalité.
Quelles indemnisations peut-on obtenir via la CIVI ?
La CIVI peut indemniser de nombreux postes de préjudice :
• frais médicaux, pertes de revenus, frais divers ;
• déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, moral, sexuel…
Le principe est là aussi celui de la réparation intégrale, mais dans la limite de plafonds fixés par la loi pour certains préjudices matériels.
Les principales étapes d’un dossier CIVI pour obtenir une indemnisation
• Porter plainte ou, au minimum, déposer une main courante / signalement (sans plainte, la preuve de l’infraction est plus difficile).
• Constituer un dossier complet : copie du dépôt de plainte ; certificats médicaux, arrêts de travail, comptes-rendus ; justificatifs de revenus, arrêts de travail ; attestations, preuves des dépenses.
• Saisir la CIVI compétente (en fonction de votre domicile ou du lieu de l’infraction), par requête motivée.
• Solliciter et se soumettre à une expertise médicale, le cas échéant, pour évaluer les séquelles.
• Participer à l’audience devant la CIVI, qui peut : homologuer une offre du Fonds de garantie ; trancher un désaccord ; ordonner des compléments.
L’intérêt d’être accompagné(e) par un avocat en dommage corporel
Les victimes d’agression sont souvent déjà très éprouvées. La procédure CIVI peut paraître technique, avec ses délais, ses formulaires, ses barèmes.
L’accompagnement par un avocat permet :
• de vérifier rapidement si la CIVI est la voie la plus adaptée à votre situation ;
• de respecter les délais et formalités (saisine, pièces, échanges avec le Fonds de garantie) ;
• de préparer l’expertise médicale pour que toutes les séquelles soient prises en compte ;
• de chiffrer correctement vos préjudices et de discuter les offres qui vous seront faites.
Si vous êtes victime d’une agression et que vous envisagez une démarche devant la CIVI, Maître Mouraux peut vous aider à structurer votre dossier et à faire valoir vos droits.
