Vous avez été percuté(e) par un véhicule… puis le conducteur a pris la fuite. Ou bien vous découvrez qu’il n’était pas assuré. Dans ces situations particulièrement injustes, une question revient toujours : « Qui va m’indemniser ? »
En France, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui peut intervenir pour indemniser les victimes, sous certaines conditions prévues par les articles L.421-1 et suivants du Code des Assurances.
Qu’est-ce que le FGAO et dans quels cas intervient-il ?
Le FGAO est un organisme financé par les assureurs, chargé d’indemniser notamment :
• les victimes d’accidents de la circulation causés par un conducteur non assuré ;
• les victimes d’accidents impliquant un conducteur non identifié (fuite) ;
• certaines victimes d’accidents causés par des véhicules volés.
Son rôle est d’éviter que les victimes se retrouvent sans indemnisation faute d’assurance en face.
Les conditions pour être indemnisé par le FGAO
Toutes les situations ne donnent pas automatiquement droit à une indemnisation. Il faut notamment :
• que l’accident entre dans le champ de la loi sur les accidents de la circulation (véhicule terrestre à moteur, voie ouverte à la circulation…) ;
• que vous soyez victime au sens du texte (conducteur non fautif, passager, piéton, cycliste, etc.) ;
• qu’aucun assureur ne puisse être tenu d’intervenir (par exemple, lorsqu’aucun contrat de responsabilité civile automobile ou autre assurance ne couvre les dommages).
Il existe en outre des délais stricts prévus à l’article R.421-12 du Code des Assurances pour saisir le FGAO (en général dans les trois ans suivant l’accident lorsque le responsable est inconnu, avec des nuances selon le cas), ainsi que des conditions spécifiques pour les dommages matériels.
Les démarches à accomplir après l’accident
Les réflexes sont proches de ceux d’un accident “classique” :
• appeler les secours et la police (ou la gendarmerie) pour faire constater l’accident ;
• rassembler un maximum de preuves : témoignages, photos de la scène, immatriculation si possible, constat, certificats médicaux… ;
• déclarer l’accident à votre propre assurance, même s’il n’y a pas de responsable assuré en face ;
• constituer un dossier pour le FGAO comprenant : formulaire spécifique, pièces médicales, justificatifs de pertes de revenus, tout élément prouvant la réalité de l’accident et l’absence d’assurance adverse.
L’accompagnement par un avocat habitué au contentieux d’indemnisation permet de veiller au respect des délais, à la production des bonnes pièces et au chiffrage complet de vos préjudices.
Le rôle de l’avocat en dommage corporel dans une procédure FGAO
Le FGAO n’est pas automatique : il analyse les dossiers, peut contester certains éléments et formulera une offre d’indemnisation qu’il est parfois nécessaire de discuter.
Un avocat en dommage corporel va notamment :
• vérifier si le recours au FGAO est bien pertinent (ou si d’autres assureurs peuvent être mobilisés) ;
• préparer et déposer le dossier dans les délais ;
• vous assister lors de l’expertise médicale ;
• chiffrer vos préjudices, y compris les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle ;
• négocier l’offre ou engager une action devant les juridictions compétentes.
Si vous êtes confronté(e) à un accident avec conducteur non assuré ou en fuite, Maître Mouraux vous aidera à constituer un dossier complet et à défendre vos droits face au FGAO.
