En cas d’erreur médicale, d’infection nosocomiale ou de suspicion d’erreur, obtenir son dossier médical est la pièce maîtresse de tout recours : il retrace les examens, les prescriptions, les gestes opératoires, les comptes-rendus et permet à l’expert de comprendre ce qu’il s’est passé.
Pourquoi votre dossier médical est essentiel en cas de litige ?
Le dossier médical contient notamment :
• les comptes-rendus d’hospitalisation ;
• les résultats d’examens (imagerie, analyses) ;
• les prescriptions ;
• les comptes-rendus opératoires ;
• les courriers entre professionnels de santé.
Ces documents permettent :
• de vérifier si les soins ont été conformes aux données de la science ;
• de dater précisément l’apparition d’une complication (infection nosocomiale, erreur de diagnostic…) ;
• d’appuyer votre demande d’indemnisation.
Qui peut demander l’accès au dossier médical ?
Selon l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » détenues par les professionnels ou établissements de santé.
Peuvent notamment accéder au dossier :
• le patient lui-même ;
• son représentant légal ;
• en cas de décès, certains ayants droit, sous conditions (pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits).
Comment formuler votre demande pour obtenir votre dossier médical ?
La demande peut être adressée :
• au professionnel de santé (médecin libéral, par exemple) ;
• au directeur de l’établissement de santé (hôpital, clinique).
En pratique :
• rédiger un courrier mentionnant clairement votre identité, l’objet de votre demande et la période de soins concernée ;
• joindre une copie de votre pièce d’identité et, le cas échéant, le justificatif de votre qualité (mandat, livret de famille, acte de décès…) ;
• préciser si vous souhaitez consulter le dossier sur place ou recevoir une copie (des frais de reproduction peuvent être facturés).
Quels sont les délais et modalités de communication ?
En règle générale :
• le dossier doit être communiqué dans les 8 jours si les informations datent de moins de 5 ans ;
• dans les 2 mois si les informations sont plus anciennes.
Un délai de réflexion de 48 heures est souvent prévu avant la consultation.
Dans certains cas particuliers (psychiatrie, par exemple), l’accès peut être subordonné à l’accompagnement par un médecin.
Comment utiliser votre dossier médical pour faire valoir vos droits ?
Le dossier médical ne “prouve” pas à lui seul une faute ou un aléa, mais il permet :
• à votre avocat d’analyser les soins reçus ;
• à un médecin-conseil ou à un expert de comprendre la succession des événements ;
• de préparer efficacement une expertise et une procédure devant la CCI, l’ONIAM ou un tribunal.
En cas de refus ou de silence injustifié, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour les établissements publics ou d’envisager un recours spécifique notamment devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins compétent.
Si vous envisagez un recours après un accident ou une erreur médicale, Maître Mouraux peut vous assister dès la demande de dossier médical et dans toutes les étapes suivantes.
