Vous avez subi une infection nosocomiale pendant votre séjour dans un établissement de santé et vous interrogez-vous sur votre droit à une indemnisation pour le préjudice subi?
Une infection nosocomiale est une infection contractée dans le cadre de soins de santé c’est-à-dire qu’elle ne se manifestait pas avant et n’était pas en incubation au début de ces soins.
Elle peut être provoquée par des bactéries, virus, champignons ou parasites, et peut affecter divers organes ou parties du corps.
Ces infections peuvent engendrer des complications importantes, laisser des séquelles durables ou, dans le pire des cas, causer le décès du patient.
Elles constituent ainsi un défi de taille pour la santé publique et la qualité des soins administrés.
L’accompagnement par un Avocat compétent est crucial pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices résultant d’une infection nosocomiale.
Comprendre ce qu’est une infection nosocomiale
La définition d’une infection nosocomiale
Une infection nosocomiale est une infection qui est contractée au sein d’un établissement de santé ou d’un cabinet médical, n’ayant ni été détectée ni en incubation au moment où le patient a commencé à être pris en charge.
Ces infections peuvent être provoquées par divers micro-organismes, y compris des bactéries, des virus, des champignons, ou des parasites, et affecter différentes parties du corps.
Les conséquences d’une infection nosocomiale peuvent être terribles pour le patient.
Critères de reconnaissance d’une infection nosocomiale
Plusieurs critères existent pour identifier une infection nosocomiale.
Le moment de l’apparition est crucial : une infection est jugée nosocomiale si elle se manifeste plus de 48 à 72 heures après l’admission du patient, ou si elle est directement liée à une procédure invasive ayant eu lieu durant le séjour.
Pour les infections survenues post-opération, le critère temporel se prolonge.
Le deuxième critère repose sur le contexte de survenue, considérant une infection comme nosocomiale si elle est liée à un acte médical, à un acte de soin, que ce soit par un professionnel de santé ou par le patient lui-même, ou à une contamination environnementale au sein de l’établissement.
Enfin, le troisième critère requiert une confirmation microbiologique, c’est-à-dire la présence d’un prélèvement et d’une culture de l’infection vérifiant le micro-organisme en cause.
Ces critères distinguent nettement les infections nosocomiales des infections communautaires, qui sont contractées en dehors des établissements de santé.
Pour s’assurer que vous avez contracté une infection nosocomiale, Maître MOURAUX sollicitera une expertise médicale afin de confirmer le caractère nosocomial.
La procédure d’indemnisation des infections nosocomiales
Les acteurs clés de l’indemnisation
Les victimes d’infections nosocomiales ont le droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi, indépendamment d’une éventuelle faute des professionnels ou des établissements de santé.
Maître MOURAUX vous assiste et vous défend devant les juridictions compétentes afin que vous obteniez la meilleure indemnisation.
Les étapes clefs de la procédure d’indemnisation
La procédure d’indemnisation des infections nosocomiales comprend plusieurs étapes essentielles :
– La constitution du dossier médical : Une étape cruciale qui implique de réunir tous les documents attestant de l’infection et son lien avec les soins reçus.
Le premier réflexe à avoir est de demander la copie de son dossier médical auprès de l’établissement qui vous a prodigué les soins.L’établissement a l’obligation de vous délivrer la copie de votre dossier médical.
– Prendre rendez-vous avec Maître MOURAUX : avant toute démarche afin d’obtenir une indemnisation, consultez votre avocat. En effet, les demandes amiables d’indemnisation auprès des établissements de santé public (hôpitaux) font courir des délais de procédure.
– La saisine de la juridiction compétente : Maître MOURAUX vous proposera de saisir la juridiction qui est spécialisée en fonction de la nature et de la gravité de votre situation mais également en fonction de l’établissement de santé dans lequel vous avez contracté l’infection nosocomiale.
– L’expertise médicale : elle permettra de retenir la qualification d’infection nosocomiale et d’évaluer vos préjudices.
– L’indemnisation : votre avocat formulera une demande d’indemnisation amiable ou judiciaire et vous serez indemnisé soit par l’assureur de l’établissement de santé soit par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
L’importance du rôle de l’avocat et d’autres experts
L’accompagnement d’un avocat compétent en droit de la santé est indispensable dans le processus complexe d’indemnisation.
L’assistance de Maître MOURAUX vous permettra :
– De récupérer, organiser et faire examiner votre dossier médical
– De vous orienter vers un médecin-conseil indépendant qui défendra vos intérêts
– D’être assister dans le cadre de la demande d’expertise médicale et lors de cette expertise
– De vous assister dans la rédaction de la demande d’indemnisation
– De vous représenter devant toutes les juridictions
– De négocier avec les parties ou contester les évaluations
– D’engager, au besoin, une action en justice pour obtenir votre indemnisation.
Droits des victimes et cadre légal
Les bases légales d’indemnisation
Les victimes d’infections nosocomiales peuvent prétendre à une indemnisation pour leurs préjudices, indépendamment de la présence de faute des professionnels ou des établissements de santé.
Cette possibilité repose sur les articles L.1142-1 et suivants du Code de la santé publique.
Deux systèmes d’indemnisation sont envisageables selon la gravité du préjudice :
– La responsabilité des établissements de santé est une responsabilité de plein droit, sauf à prouver que l’infection est due à une cause étrangère.
– Si l’infection a été contractée au sein d’un cabinet médical d’un professionnel exerçant à titre libéral et qu’elle n’ouvre pas droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, il conviendra de prouver une faute du professionnel tel notamment le défaut d’asepsie.
Conclusion
Les infections contractées en milieu hospitalier, connues sous le nom d’infections nosocomiales, représentent des risques sérieux pour les patients, pouvant aboutir à de graves conséquences. Toute personne affectée par de telles infections peut prétendre à une indemnisation pour les dommages subis, indépendamment de la présence ou de l’absence de faute de la part des professionnels de santé ou des établissements concernés.
Les démarches pour obtenir réparation requièrent le respect de délais précis et le choix entre une procédure à l’amiable ou une action en justice. Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat compétent en droit de la santé. Ce dernier représente un soutien crucial dans la constitution du dossier, les négociations avec les compagnies d’assurance, et la contestation d’éventuelles expertises médicales défavorables.
Si vous avez été touché(e) par une infection nosocomiale et que vous souhaitez faire valoir vos droits et solliciter une indemnisation, contactez Maître MOURAUX.
Maître Marie-Charlotte Mouraux
Avocat au barreau de Nice, Maître Mouraux vous assiste et vous représente devant l’ensemble des juridictions. Maître Mouraux traitera avec soin votre dossier afin de faire valoir vos droits.
