Vous avez contracté une infection nosocomiale lors d’une hospitalisation ou d’un acte médical ? Vous vous interrogez sur vos droits et sur les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation ?
Maître MOURAUX, avocate en droit de la santé, vous accompagne pour faire reconnaître votre préjudice et obtenir une réparation juste.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale est une infection contractée au sein d’un établissement de santé (hôpital, clinique ou cabinet médical), qui n’était ni présente ni en incubation au moment de la prise en charge du patient.
Elle peut être causée par des bactéries, virus, champignons ou parasites et toucher divers organes du corps.
Ces infections peuvent entraîner des complications graves, des séquelles permanentes ou, dans les cas les plus sévères, le décès du patient.
Elles constituent un véritable enjeu de santé publique et de qualité des soins.
Les critères de reconnaissance d’une infection nosocomiale
Une infection est considérée comme nosocomiale lorsqu’elle répond à plusieurs critères précis :
• Délai d’apparition : l’infection se manifeste au moins 48 à 72 heures après l’admission du patient ou après un acte invasif.
• Contexte médical : elle est liée à un acte de soin ou à l’environnement hospitalier.
• Confirmation microbiologique : un prélèvement permet d’identifier le micro-organisme responsable.
Ces éléments permettent de distinguer les infections nosocomiales des infections communautaires contractées hors milieu médical.
Comment prouver une infection nosocomiale ?
La preuve du caractère nosocomial de l’infection repose sur plusieurs éléments que votre avocate vous aidera à réunir :
• Obtention du dossier médical complet auprès de l’établissement concerné (obligation légale pour ce dernier de le communiquer).
• Résultats d’analyses et comptes rendus d’examens, attestant de l’apparition postérieure à l’hospitalisation.
• Expertise médicale indépendante : Maître MOURAUX sollicitera un expert pour confirmer la nature nosocomiale de l’infection et évaluer les préjudices subis.
• Traçabilité des soins pour déterminer l’origine possible de la contamination.
Une expertise médicale est décisive pour démontrer le lien entre les soins et l’infection contractée.
La procédure d’indemnisation d’une infection nosocomiale
Les victimes ont droit à une indemnisation même en l’absence de faute médicale.
Deux types de procédures existent selon la gravité du dommage :
1. Procédure amiable via l’assureur de l’établissement ou l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
2. Procédure judiciaire devant la juridiction compétente (civile ou administrative) si l’accord amiable échoue.
Les grandes étapes :
• Constitution du dossier médical complet
• Consultation avec Maître MOURAUX pour analyser les faits
• Expertise médicale
• Chiffrage du préjudice et formulation d’une demande d’indemnisation
• Négociation ou action en justice pour obtenir la réparation intégrale du dommage
Le rôle essentiel de l’avocat
L’accompagnement d’un avocat compétent en droit de la santé est indispensable dans le processus complexe d’indemnisation.
L’assistance de Maître MOURAUX vous permettra :
• De récupérer, organiser et faire examiner votre dossier médical
• De vous orienter vers un médecin-conseil indépendant qui défendra vos intérêts
• D’être assisté dans le cadre de la demande d’expertise médicale et lors de cette expertise
• De vous assister dans la rédaction de la demande d’indemnisation
• De vous représenter devant toutes les juridictions
• De négocier avec les parties ou contester les évaluations
• D’engager, au besoin, une action en justice pour obtenir votre indemnisation.
Droit des victimes et cadre légal
Les victimes d’infections nosocomiales peuvent prétendre à une indemnisation pour leurs préjudices, indépendamment de la présence de faute des professionnels ou des établissements de santé.
Cette possibilité repose sur les articles L.1142-1 et suivants du Code de la santé publique.
Deux systèmes d’indemnisation sont envisageables selon la gravité du préjudice :
• La responsabilité des établissements de santé est une responsabilité de plein droit, sauf à prouver que l’infection est due à une cause étrangère.
• Si l’infection a été contractée au sein d’un cabinet médical d’un professionnel exerçant à titre libéral et qu’elle n’ouvre pas droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, il conviendra de prouver une faute du professionnel tel notamment le défaut d’asepsie.
En résumé
Les infections nosocomiales représentent un risque grave pour les patients, mais la loi protège efficacement les victimes.
Avec l’appui d’un avocat expérimenté, vous pouvez faire reconnaître vos droits, prouver le caractère nosocomial de l’infection et obtenir une indemnisation complète et juste de vos préjudices.
Contactez Maître MOURAUX, avocate en droit de la santé à Nice, Cannes, Mougins, Antibes et Grasse. Elle vous accompagne à chaque étape, partout en France.
