Après une opération ou un traitement, vous avez subi une complication grave. Vous vous demandez si le médecin a commis une faute, ou si “ça pouvait arriver”, même en l’absence d’erreur.
En droit français, on distingue notamment l’erreur médicale (ou faute) et l’aléa thérapeutique. Cette distinction a un impact direct sur la possibilité d’être indemnisé(e) et sur l’organisme qui prendra en charge votre préjudice.
Erreur médicale : de quoi parle-t-on ?
On parle d’erreur médicale lorsqu’un professionnel ou un établissement de santé ne respecte pas les règles de l’art, les données acquises de la science ou ses obligations (diagnostic, traitement, surveillance, information…).
Exemples :
• mauvais dosage d’un médicament ;
• geste opératoire non conforme aux recommandations ;
• absence de surveillance après une intervention ;
• défaut d’information sur un risque grave qui se réalise.
En cas de faute, la responsabilité du praticien ou de l’établissement peut être engagée, devant les juridictions civiles ou administratives.
Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
L’aléa thérapeutique correspond à la réalisation d’un risque inhérent à l’acte de soins, qui ne pouvait pas raisonnablement être évité, alors même que les règles de l’art ont été respectées.
En d’autres termes : tout a été fait correctement, mais le résultat n’est pas celui espéré, et une complication grave survient.
Dans certains cas, cet aléa peut ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, via l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), si certaines conditions de gravité sont remplies.
Pourquoi cette distinction est importante pour l’indemnisation ?
En cas d’erreur médicale (faute) :
→ on cherche à engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé (assuré).
En cas d’aléa thérapeutique :
→ on se tourne vers la solidarité nationale (ONIAM), si les critères sont réunis (gravité, anormalité du dommage, lien avec les soins).
Dans les deux cas, la preuve du lien entre les soins et le dommage repose sur :
• l’analyse du dossier médical ;
• une expertise médicale souvent indispensable.
Quels sont vos recours en cas d’erreur médicale ou d’aléa thérapeutique ?
Selon le contexte, plusieurs voies peuvent être envisagées :
• réclamation amiable auprès de l’établissement ou du praticien ;
• saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour les accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes ;
• action en justice (tribunal administratif ou judiciaire) pour engager la responsabilité ;
• demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique grave ou d’infection nosocomiale particulière.
Le choix de la voie la plus pertinente dépend de nombreux critères : nature de l’acte, type d’établissement (public/privé), gravité des séquelles, délais écoulés…
L’accompagnement par un avocat en droit de la santé
En pratique, il est très difficile pour un patient, seul, :
• d’analyser son dossier médical ;
• de comprendre la distinction entre faute, aléa, absence de responsabilité ;
• de choisir entre CCI, ONIAM, action en responsabilité, ou combinaison de ces voies.
Un avocat en droit de la santé peut :
• demander la communication de votre dossier médical ;
• vous orienter vers une expertise adaptée ;
• analyser le rapport d’expertise ;
• définir la stratégie d’indemnisation la plus efficace.
Si vous vous interrogez sur la nature de la complication que vous avez subie et sur vos droits à indemnisation, Maître Mouraux peut vous aider à y voir clair et à engager les démarches adaptées.
