Vous avez été victime d’un accident et vous ne pouvez plus pratiquer vos activités habituelles, qu’elles soient sportives, culturelles ou de loisir ?
Il est possible que vous soyez concerné par un préjudice d’agrément, un dommage spécifique reconnu par la jurisprudence française.
Le préjudice d’agrément vise à indemniser la perte de la possibilité de pratiquer régulièrement une activité de loisir ou de sport, en raison de séquelles consécutives à un accident ou à une erreur médicale.
Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ?
Le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité, totale ou partielle, pour une victime, de continuer à pratiquer une activité qui constituait une source de plaisir et d’épanouissement avant l’accident.
Il peut s’agir par exemple :
• D’un sportif amateur qui ne peut plus courir, nager ou jouer au football,
• D’un passionné de danse ou de musique empêché de poursuivre sa pratique,
• d’un randonneur qui ne peut plus marcher en montagne,
• d’une personne qui pratiquait un loisir manuel (jardinage, bricolage, peinture…) devenue incapable de s’y adonner.
➡️ Ce préjudice est distinct du préjudice moral ou du préjudice esthétique : il est lié spécifiquement à la privation d’une activité personnelle.
Extrait de décision judiciaire :
Conformément à la jurisprudence « le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » (Cass. Civ, 2ème, 29 mars 2018, 17-14499 Publié au bulletin).
La jurisprudence a précisé que : « Le préjudice d’agrément est caractérisé lorsque la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisir est limitée, sans être pour autant être totalement impossible » (Cass. Civ 2e., 22 octobre 2020, n°19-15.951).
Comment est-il évalué ?
L’évaluation repose sur plusieurs critères :
• La pratique antérieure : il faut démontrer que l’activité était réellement pratiquée avant l’accident (licence sportive, attestations, photos, témoignages).
• La gravité de l’atteinte : certaines séquelles empêchent totalement la pratique, d’autres la limitent.
• La régularité et l’importance de l’activité : plus l’activité était régulière et importante dans la vie de la victime, plus le préjudice est reconnu.
• L’expertise médicale : elle confirme les limitations physiques et leur lien direct avec l’accident.
Le préjudice d’agrément n’est donc pas automatique : il doit être prouvé par la victime et reconnu par les experts médicaux ou judiciaires.
Quelle indemnisation pour un préjudice d’agrément ?
Le montant de l’indemnisation varie en fonction des critères suivants :
• Nature et de la fréquence de l’activité perdue,
• Âge de la victime,
• Impact sur la qualité de vie,
• Caractère définitif ou temporaire de la limitation.
Par exemple, un passionné de sport pratiquant plusieurs fois par semaine et désormais incapable de continuer obtiendra une indemnisation plus élevée qu’une victime dont l’activité était occasionnelle.
Il n’existe pas de barème national fixe : chaque dossier est étudié individuellement, en fonction des preuves apportées et des conclusions de l’expertise médicale.
Pourquoi recourir à un avocat pour un préjudice d’agrément ?
La reconnaissance et l’indemnisation de ce type de préjudice nécessitent souvent un accompagnement juridique.
➡️ L’assistance de Maître Mouraux, avocat en réparation du préjudice corporel, vous permettra de :
• Constituer un dossier solide avec preuves et témoignages,
• Être assisté lors de l’expertise médicale,
• Démontrer la réalité et l’importance de votre activité avant l’accident,
• Négocier avec les compagnies d’assurance pour une indemnisation juste,
• Saisir la juridiction compétente en cas de contestation.
Sans accompagnement, de nombreuses victimes voient leur préjudice d’agrément sous-évalué ou écarté faute de preuves suffisantes.
Les étapes pour obtenir une réparation
1. Rassembler les preuves : licences sportives, factures d’équipement, photos, attestations de proches, certificats médicaux.
2. Consulter un avocat afin d’évaluer vos chances de succès et préparer votre dossier.
3. Réaliser une expertise médicale pour faire constater les séquelles et leur impact.
4. Négocier ou saisir le juge pour obtenir une indemnisation adaptée.
Exemple concret :
Un coureur amateur, licencié dans un club d’athlétisme, a été victime d’un accident de la route qui l’a rendu incapable de pratiquer la course à pied. Cette passion, qu’il exerçait régulièrement et qui occupait une place essentielle dans sa vie, lui était désormais inaccessible.
Grâce à l’intervention d’un avocat d’expérience, son préjudice d’agrément a pu être reconnu et pris en compte dans le cadre de son indemnisation. Il a ainsi obtenu une réparation financière spécifique, en plus de celles liées à ses autres préjudices.
Cet exemple met en évidence à quel point l’accompagnement juridique joue un rôle déterminant dans la reconnaissance et l’indemnisation de ce type de dommage.
Conclusion
Le préjudice d’agrément vise à compenser une perte de plaisir et d’épanouissement personnel, consécutive à un accident ou une erreur médicale.
Il doit être prouvé par la victime et correctement évalué pour donner lieu à une indemnisation adaptée.
L’accompagnement par Maître Mouraux est déterminant pour rassembler les preuves, défendre vos droits lors de l’expertise médicale et obtenir la réparation de votre préjudice d’agrément.
Si vous êtes concerné, n’attendez pas pour prendre contact et engager les démarches nécessaires à la reconnaissance de vos droits.
