Vous avez été victime d’un accident et vous vous interrogez sur vos droits concernant un préjudice esthétique ?
Ce type de préjudice, reconnu par le droit français, désigne l’altération de l’apparence physique d’une personne à la suite d’un accident, d’une agression ou encore d’une erreur médicale.
Au-delà de l’aspect médical, le préjudice esthétique peut avoir un impact important sur la vie quotidienne, la confiance en soi et les relations sociales. Il constitue ainsi un élément déterminant dans le processus d’indemnisation des victimes.
Qu’est-ce qu’un préjudice esthétique ?
Le préjudice esthétique correspond à une atteinte visible de l’apparence d’une personne. Il peut s’agir d’un des exemples suivants :
• Cicatrice sur le visage.
• Déformation consécutive à une fracture.
• Perte d’un membre.
• Brûlure importante.
• Port d’une minerve, collier cervical, utilisation de cannes anglaises.
• Atteinte au sourire ou à la voix.
Ce préjudice peut être temporaire, lorsqu’il est limité à la période de soins, ou permanent, lorsqu’il persiste après la consolidation médicale.
Comment est évalué et déterminé le préjudice esthétique ?
L’évaluation du préjudice esthétique repose sur une expertise médicale. Le médecin expert procède à un examen clinique et apprécie la gravité de l’atteinte sur une échelle allant de 1 (léger) à 7 (très important).
Les critères pris en compte sont notamment :
• La localisation et la visibilité du dommage
• Sa gravité
• L’âge de la victime
• Le mode de vie
• Les conséquences psychologiques et sociales
À partir de ce rapport, l’avocat chiffre le préjudice et engage les démarches nécessaires. Le montant de l’indemnisation varie :
• Plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un préjudice esthétique permanent et important (comme une brûlure importante, une déformation faciale ou une amputation).
• Quelques centaines d’euros pour un dommage léger (par exemple une cicatrice discrète).
Préjudice esthétique temporaire et permanent
On distingue deux types de préjudices :
• Le préjudice esthétique temporaire : atteintes visibles pendant la période de soins (cicatrices provisoires, port d’un corset, perte de cheveux après un traitement).
• Le préjudice esthétique permanent : séquelles visibles après consolidation (cicatrices définitives, amputations, déformations).
Une victime peut donc obtenir deux indemnisations distinctes si elle subit les deux types de préjudices.
Pourquoi recourir à un avocat pour un préjudice esthétique ?
L’assistance juridique est indispensable pour défendre vos droits. Les compagnies d’assurance proposent souvent des indemnisations inférieures à ce que la victime pourrait légitimement obtenir.
➡️ L’assistance de Maître Mouraux, avocat en droit de la santé et en réparation du préjudice corporel, vous permettra de :
• Être accompagné lors de l’expertise médicale
• Chiffrer votre indemnisation
• Défendre vos intérêts face à l’assurance
• Négocier une indemnisation juste et équitable
• Saisir la juridiction compétente en cas de désaccord
Grâce à l’expérience de Maître Mouraux, vous augmentez significativement vos chances d’obtenir une réparation adaptée à la gravité de votre préjudice esthétique.
Ce que vous devez faire pour obtenir réparation
1. Constitution du dossier médical : certificats, photographies, comptes rendus opératoires.
2. Expertise médicale organisée par l’assurance ou par le tribunal.
3. Négociation de l’indemnisation avec l’accompagnement de votre avocat.
4. Procédure judiciaire en cas d’échec des discussions amiables.
Chaque étape doit être gérée avec rigueur afin d’optimiser vos droits à indemnisation.
Conclusion
Le préjudice esthétique constitue un dommage spécifique, reconnu et indemnisé par le droit français. Ses conséquences vont bien au-delà du simple aspect physique et nécessitent une évaluation rigoureuse.
L’accompagnement par Maître Mouraux vous permettra de défendre efficacement vos intérêts et d’obtenir une indemnisation adaptée à la gravité de vos séquelles.
Si vous êtes victime d’un préjudice esthétique, n’attendez pas pour consulter Maître Mouraux et engager les démarches nécessaires à la reconnaissance de vos droits.
FAQ :
Le médecin expert examine la victime lors d’un rendez-vous clinique et analyse son dossier médical. Il rédige ensuite un rapport d’expertise qui servira de base à l’indemnisation.
La présence d’un avocat est essentielle : il peut échanger directement avec l’expert pour s’assurer que toutes les séquelles et souffrances sont correctement prises en compte. L’avocat s’appuie sur ce rapport pour chiffrer l’indemnisation et défendre vos droits face à l’assureur ou devant le juge, ce qui augmente les chances d’obtenir une réparation juste et adaptée.
Non. Une première indemnisation peut être versée pour le préjudice temporaire, l’indemnisation définitive intervient après la consolidation.
Oui. Même un préjudice esthétique léger (niveau 1/7) peut être indemnisé, selon sa localisation et des éléments de preuve fournis.
Non, ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement conseillé. L’expertise médicale est un moment clé, car c’est là que votre préjudice sera évalué.
La présence d’un avocat permet de s’assurer que toutes vos séquelles et préjudices sont correctement pris en compte et offre la possibilité de chiffrer votre indemnisation de manière optimale.
En vous faisant accompagner, vous maximisez vos chances d’obtenir une réparation juste et adaptée à la gravité de vos dommages.
Le médecin expert examine la victime lors d’un rendez-vous clinique et analyse son dossier médical. Il rédige ensuite un rapport d’expertise médicale qui servira de base à l’indemnisation.
La présence d’un avocat est essentielle : il peut échanger directement avec l’expert pour s’assurer que toutes les séquelles et souffrances sont correctement prises en compte. L’avocat s’appuie sur ce rapport pour chiffrer l’indemnisation et défendre vos droits face à l’assureur ou devant le juge, ce qui augmente les chances d’obtenir une réparation juste et adaptée.
La Cour rappelle avec force que le préjudice esthétique permanent (PEP) et le préjudice esthétique temporaire (PET) sont deux postes distincts, qui doivent être indemnisés de manière autonome.
En cassant l’arrêt d’appel qui avait refusé d’indemniser le PET au motif qu’il « se confondrait » avec le PEP, la Cour réaffirme le principe de réparation intégrale et la nomenclature Dintilhac : on ne fusionne pas ces postes, même si les atteintes visuelles sont de même nature avant et après consolidation. (Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855).
De même, la jurisprudence retient qu’en refusant d’indemniser le préjudice esthétique temporaire, la cour d’appel viole le principe de la réparation intégrale, quand bien même l’expert n’aurait pas retenu de préjudice esthétique temporaire et alors qu’il a retenu un préjudice esthétique permanent. (Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, no 16-17127).
